24 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant les conditions particulières relatives à la comptabilité et à l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 30-7-1999
Numéro: 1999035812
Page: 28570
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-24/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-06-20/33, art. 2, 002; En vigueur : 03-08-2001>

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