Texte 1999035781

1er JUIN 1999. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. - Détermination du revenu de référence pour l'année 1999.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-6-1999
Numéro
1999035781
Page
24192
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-01/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le revenu de référence visé à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 1996 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, est fixé pour l'année 1999, pour la Région flamande, à 1 250 000 BEF.

A ce revenu est appliqué un indice de croissance de 1 % pour chaque année de validité du plan d'amélioration, visé à l'article 3, alinéa 2 du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 1er juin 1999.

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

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