Lex Iterata

Texte 1999035779

5 MAI 1999. - ARRETE du Ministre flamand de la Culture et du bien-ð etre du 5 mai 1999. Fixation pour 1999 du contingent d'heures subisidiables des services privés d'aide familiale. Aide sociale (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-8-1999
Numéro
1999035779
Page
30257
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex