23 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 18-12-2001.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-6-1999
Numéro: 1999035735
Page: 24320
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-23/58
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1999
Texte modifié: 1990030323
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-11-05/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.