Texte 1999035687

18 MAI 1999. - Décret relatif à la publicité de l'administration (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-6-1999
Numéro
1999035687
Page
22313
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-18/34
Entrée en vigueur / Effet
25-06-1999
Texte modifié
1991036518199203622119920362221991035487
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2004-03-26/50, art. 38, 002; En vigueur : 01-07-2004>

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