18 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 19-12-2000.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 22-6-1999
Numéro: 1999035683
Page: 23456
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-18/36
Entrée en vigueur / Effet: 18-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2000-12-01/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-12-2000>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.