18 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 19-12-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-6-1999
- Numéro
- 1999035683
- Page
- 23456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-18/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-12-01/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-12-2000>
