10 MAI 1999. - Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services régionaux (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1999 et mise à jour au 06-07-2006)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-7-1999
Numéro: 1999035665
Page: 27744
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-10/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2006-05-04/54, art. 12, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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