4 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier et autorisant le Ministre flamand ayant les Finances dans ses attributions à désigner des fonctionnaires chargés de l'établissement et la perception du précompte immobilier (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 27-07-2004)

Article 1er.Les articles 8 à 27 inclus du décret du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier, produisent leurs effets le 1er janvier 1999.

Art. 2.(Abrogé) <AGF 2004-06-11/45, art. 18, 5°, 002; En vigueur : 01-07-2006>

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER