Texte 1999035657
Article 1er.Les demandes de notoriété artistique assorties des pièces justificatives sont déposées auprès de la Commission d'experts chargée d'agréer la notoriété artistique.
Art. 2.La Commission d'experts établit un règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Gouvernement flamand.
Art. 3.Le remboursement des frais de voyage et de séjour des membres de cette Commission d'experts se fait suivant les mêmes normes que celles applicables aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
E. BALDEWIJNS