Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.La convention portant statut des écoles européennes et les annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
E. BALDEWIJNS