30 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des services de garde (TRADUCTION). (NOTE 2 : pour les modifications apportées par 2006-05-04/55%, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2006, voir texte version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2006 et mise à jour au 27-09-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-6-1999
- Numéro
- 1999035632
- Page
- 20753
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-30/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2012-09-03/10, art. 6, 003; En vigueur : 07-10-2012>
