Texte 1999035627

23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-5-1999
Numéro
1999035627
Page
19385
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-23/49
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2000-04-07/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2000>

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