13 AVRIL 1999. - Décret relatif au placement privé en Région flamande (TRADUCTION). (NOTE : abrogé par <DCFL 2010-12-10/12, art. 37, 007; En vigueur : 01-01-2011>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2002 et mise à jour au 29-12-2010)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 5-6-1999
Numéro: 1999035624
Page: 20880
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-13/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2000
Texte modifié: 199103554819930356061995035904
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-12-10/13, art. 29, 008; En vigueur : 01-01-2011>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.