2 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant publication de la décision du Gouvernement flamand relative à l'établissement des plans de délimitation en application du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (TRADUCTION).

Article 1er.Article1. Article unique. " Le Gouvernement flamand a décidé mardi le 2 mars 1998, en exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, d'établir le projet de plan visant à délimiter des Grandes Unités de Nature (GEN), des Grandes Unités de Nature en développement (GENO) et des zones naturelles d'imbrication (NVWG) et de fixer la procédure concrète de délimitation d'une GEN et d'une GENO dans les zones visées à l'article 21 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel et des zones-NVWG:

       
                        Publication M.B.:
                        decision d'etablir
                        le projet de plan +
                        procedure concrete
       
                        Etablissement du plan
                        de delimitation
                        Division de la Nature
       
                        Consultation prealable            Delai limite 1 mois
       
                        A.G.F. fixation
                        provisoire plan
                        de delimitation (*)
       
     Projet de plan pour le SERV,   Projet de plan pour la (les)
   le conseil MINA, la deputation   commune(s), les polders
          permanente, le Conseil,   et/ou les wateringues
  l'Institut, la Division du Sol,
         la Division des Eaux, la
       Division des Forets et des                         Dans un délai de 10
       Espaces verts, la Division                         jours apres (*)
              de la Planification
    territoriale, la Division des
          Monuments et des Sites,
              l'Administration de
              l'Agriculture et de
     l'Horticulture, les societes
           de distribution d'eaux
         concernees et le Conseil
     superieur flamand des Forets
       
       
                        Avis a la Division                Delai dans les 90
                        de la Nature                      jours apres (*)
       
                        Avis de la Division               Dans les 150 jours
                        de la Nature                      apres (*)
                                                          eventuellement a
                                                          prolonger sur
                                                          demande par 60
                                                          jours
       
                        A.G.F. fixation                   Dans les 240 jours
                        definitive                        (300 jours)
                                                          apres (*)
       
                        Publication au M.B.               Entre en vigueur 15
                                                          jours plus tard

Bruxelles, 2 mars 1999.

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS