27 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Belgische Bowlingsport Federatie " (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 10-7-1999
- Numéro
- 1999035612
- Page
- 26692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-27/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).
