27 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Belgische Bowlingsport Federatie " (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 10-7-1999
Numéro: 1999035612
Page: 26692
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-27/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).

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