12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le formulaire modèle pour la notification des statistiques de tir et des données d'inventaire du gibier. (Traduction)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-4-1999
Numéro: 1999035523
Page: 14261
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-12/31
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2005-10-28/30, art. 3, 002 ; En vigueur : 15-11-2005>

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