Texte 1999035499

10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 concernant les obligations et les missions dans le domaine de l'inspection médicale scolaire, fixant les conditions d'agrément des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire et réglant le subventionnement de ces équipes et de ces centres (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-5-1999
Numéro
1999035499
Page
16315
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-11-10/46
Entrée en vigueur / Effet
01-01-199801-10-199801-01-1999
Texte modifié
1985024772
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 concernant les obligations et les missions dans le domaine de l'inspection médicale scolaire, fixant les conditions d'agrément des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire et règlant le subventionnement de ces équipes et de ces centres, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1991, sont apportées les modifications suivantes :

est remplacé par ce qui suit :

" 4° deux années d'études de l'enseignement secondaire et deux années d'études de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et de la formation reconnue pour l'accomplissement de l'obligation scolaire à temps partiel. "

est abrogé.

Art. 2.L'article 25 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 25. § 1. Une équipe agréée doit se composer des membres suivants :

un médecin-coordinateur;

éventuellement un ou plusieurs autres médecins;

un ou plusieurs membres du personnel chargés de tâches infirmières et socio-infirmières;

un ou plusieurs membres du personnel chargés de tâches administratives.

§ 2. Une équipe agréée peut être complétée par :

un ou plusieurs médiateurs interculturels;

un ou plusieurs membres du personnel qui étaient engagés en exécution de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. "

Art. 3.A l'article 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 1986, il est ajouté un 5° et 6°, rédigés comme suit :

" 5° médiateur interculturel, visé à l'article 25, § 2, 1° :

être au moins porteur du diplôme d'enseignement secondaire supérieur et justifier d'une expérience d'au moins deux ans en médiation interculturelle;

membre du personnel, visé à l'article 25, § 2, 2° :

être porteur d'un diplôme, visé au 3° jusqu'au 4° inclus ".

Art. 4.L'article 46 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1991, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 46. § 1. L'indemnité fixe est déterminée en fonction du nombre d'explorations cliniques générales effectuées au cours de l'année scolaire, visées à l'article 13, § 1, 1°, et de telle sorte qu'en sus du nombre compris entre les limites fixées à l'article 47, une indemnité fixe est allouée par élève faisant l'objet d'une exploration clinique, comprenant le coût du traitement et des indemnités d'un médecin et d'un infirmier à temps plein ainsi que les frais de fonctionnement liés aux tâches à accomplir qui sont confiées, dans le cadre d'arrêtés en exécution de la loi sur l'Inspection médicale scolaire, aux équipes d'inspection médicale scolaire.

§ 2. Par dérogation au § 1, le nombre d'explorations effectuées pour lesquelles le pouvoir organisateur d'une équipe d'inspection médicale scolaire était subventionné pour l'année scolaire 1997-1998, détermine aussi l'indemnité fixe pour les années scolaires 1998-1999 et 1999-2000, sans préjudice de la subvention forfaitaire visée à l'article 48, 4° ".

Art. 5.L'article 47 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 mars 1986 et 13 juin 1990, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 47. § 1. Le nombre d'explorations cliniques générales périodiques effectuées par l'équipe agréée en exécution des articles 6 et 7, ne peut par médecin à temps plein et infirmier et infirmier social agréés, être inférieur à 3 000 et supérieur à 3 200 dont au maximum 5 % d'explorations cliniques générales sélectives périodiques effectuées en exécution de l'article 7.

§ 2. Les limites fixées au § 1 seront de 2 800 au mimimum et de 3 000 au maximum en ce qui concerne le médecin-coordinateur.

§ 3. Par fonction à temps plein pour des tâches administratives, une équipe peut effectuer 5 000 explorations cliniques générales au maximum. En cas d'emploi à temps partiel ce nombre est adapté proportionnellement.

§ 4. En tenant compte des besoins et des priorités politiques, le Ministre flamand ayant la politique de santé dans ses attributions peut attribuer au maximum 22,5 équivalents à temps plein de médiateurs interculturels visés à l'article 25, § 2, 1°, aux équipes d'inspection médicale scolaire après avoir consulté les pouvoirs organisateurs. Les médiateurs interculturels qui sont insérés dans la liste nominative annexée à l'accord du 31 mars 1998 entre la Communauté flamande et le Centre flamand pour l'Intégration des Migrants concernant l'intervention interculturelle dans le secteur de la santé, ont la priorité. "

Art. 6.A l'article 48 du même arrêté, il est ajouté un 4°, rédigé comme suit :

" 4° Une subvention forfaitaire de 1 100 000 F par année et par médiateur interculturel désigné. La subvention pour ces médiateurs interculturels fait partie de l'indemnité fixe visée à l'article 45. En cas d'emploi à temps partiel, la subvention forfaitaire est accordée proportionnellement. "

Art. 7.A l'article 50 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1990 et 20 juillet 1994, il est ajouté un § 4, rédigé comme suit :

" § 4. Aux personnes visées à l'article 27, 1° à 3° inclus, il est accordé en 1998 une subvention unique complémentaire au traitement, dont les maxima sont mentionnés à l'annexe 5 du présent arrêté. "

Art. 8.Dans l'article 52, § 1, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1990 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1990, 19 décembre 1991 et 20 juillet 1994, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Le montant de 492 F, visé au premier alinéa, est remplacé à partir du 1er novembre 1990 par 513,7 F, à partir du 1er novembre 1991 par 520 F, à partir du 1er novembre 1992 par 525,5 F, à partir du 1er novembre 1993 par 531 F et à partir du 1er janvier 1998 par 533 F. ".

Art. 9.L'annexe 4 du même arrêté, ajouté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994, est remplacé par l'annexe I du présent arrêté.

Art. 10.L'annexe II du présent arrêté est ajouté comme annexe 5 au même arrêté.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999, à l'exception de l'article 1 qui entre en vigueur le 1er octobre 1998 et des articles 7, 8 et 9, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1998.

Art. 12.Le Ministre flamand ayant la politique de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Annexe.

Art. N1.Annexe I.

  ECHELLE DE TRAITEMENT 1      indice pivot 138,01      medecin scolaire
  L'anciennete est constituee a partir de l'age de 24 ans.
  Anciennete    1er novembre 1992   1er novembre 1993   1er septembre 1998
      0            1 075 473           1 096 883           1 107 852
      1            1 104 222           1 125 919           1 137 178
      2            1 132 971           1 154 956           1 166 506
      3            1 161 720           1 183 992           1 195 832
      5            1 213 989           1 236 784           1 249 152
      7            1 266 258           1 289 576           1 302 472
      9            1 318 527           1 342 367           1 355 791
     11            1 370 796           1 395 159           1 409 111
     13            1 423 065           1 447 951           1 462 431
     15            1 475 334           1 500 742           1 515 749
     17            1 527 603           1 553 534           1 569 069
     19            1 579 872           1 606 326           1 622 389
     21            1 632 141           1 659 117           1 675 708
     23            1 684 410           1 711 909           1 729 028
     25            1 736 679           1 746 701           1 782 348
  ECHELLE DE TRAITEMENT 2      indice pivot 138,01      medecin scolaire
  L'anciennete est constituee a partir de l'age de 24 ans.
  Anciennete    1er novembre 1992   1er novembre 1993   1er septembre 1998
      0              998 800           1 019 443           1 029 637
      1            1 023 240           1 044 127           1 054 568
      2            1 047 680           1 068 812           1 079 500
      3            1 072 120           1 093 496           1 104 431
      5            1 114 900           1 136 704           1 148 071
      7            1 157 680           1 179 912           1 191 711
      9            1 200 460           1 223 120           1 235 351
     11            1 243 240           1 266 327           1 278 990
     13            1 286 020           1 309 535           1 322 630
     15            1 328 800           1 352 743           1 366 270
     17            1 371 580           1 395 951           1 409 911
     19            1 414 360           1 439 159           1 453 551
     21            1 457 140           1 482 366           1 497 190
     23            1 499 920           1 525 574           1 540 830
  ECHELLE DE TRAITEMENT 1      indice pivot 138,01      infirmier
  L'anciennete est constituee a partir de l'age de 22 ans.
  Anciennete    1er novembre 1992   1er novembre 1993   1er septembre 1998
      0              645 131             662 237             668 859
      1              666 909             684 233             691 075
      2              688 687             706 229             713 291
      3              710 465             728 225             735 507
      5              746 182             764 299             771 942
      7              781 899             800 373             808 377
      9              817 616             836 447             844 811
     11              853 333             872 521             881 246
     13              889 050             908 596             917 682
     15              924 767             944 670             954 117
     17              960 484             980 744             990 551
     19              996 201           1 016 818           1 026 986
     21            1 031 918           1 052 892           1 063 421
     23            1 067 635           1 088 966           1 099 856
     25            1 103 352           1 125 041           1 136 291
     27            1 139 069           1 161 115           1 172 726
  ECHELLE DE TRAITEMENT 2      indice pivot 138,01      infirmier
  L'anciennete est constituee a partir de l'age de 23 ans.
  Anciennete    1er novembre 1992   1er novembre 1993   1er septembre 1998
      0              636 363             653 382             659 916
      1              661 626             678 897             685 686
      2              686 889             704 413             711 457
      3              710 465             728 225             735 507
      4              737 415             755 444             762 998
      6              773 422             791 811             799 729
      8              809 429             828 178             836 460
      9              817 613             836 444             844 808
     10              853 330             872 518             881 243
     12              889 047             908 592             917 678
     14              924 764             944 667             954 114
     16              960 481             980 741             990 548
     18              996 198           1 016 815           1 026 983
     20            1 031 915           1 052 889           1 063 418
     22            1 067 632           1 088 963           1 099 853
     24            1 103 349           1 125 037           1 136 287
     26            1 139 066           1 161 112           1 172 723
  ECHELLE DE TRAITEMENT 3      indice pivot 138,01      infirmier
  L'anciennete est constituee a partir de l'age de 20 ans.
  Anciennete    1er novembre 1992   1er novembre 1993   1er septembre 1998
      0              565 760             582 073             587 894
      1              576 130             592 546             598 471
      2              586 500             603 020             609 050
      3              596 870             613 494             619 629
      5              607 240             623 967             630 207
      7              621 070             637 936             644 315
      9              648 740             665 882             672 541
     11              676 410             693 829             700 767
     13              700 620             718 281             725 464
     15              724 830             742 733             750 160
     17              749 040             767 185             774 857
     19              773 250             791 638             799 554
     21              797 460             816 090             824 251
     23              821 670             840 542             848 947
     25              845 880             864 994             873 644
     27              870 090             889 446             898 340
     29              894 300             913 898             923 037

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 concernant les obligations et les missions dans le domaine de l'inspection médicale scolaire, fixant les conditions d'agrément des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire et réglant le subventionnement de ces équipes et de ces centres.

Bruxelles, le 10 novembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Art. N2.Annexe II.

  Echelle de traitement 1      indice pivot 138,01      medecin scolaire
  Anciennete                                            Prime
      0                                                   7 313
      1                                                   7 506
      2                                                   7 700
      3                                                   7 893
      5                                                   8 245
      7                                                   8 597
      9                                                   8 949
     11                                                   9 301
     13                                                   9 653
     15                                                  10 005
     17                                                  10 357
     19                                                  10 709
     21                                                  11 061
     23                                                  11 413
     25                                                  11 765
  Echelle de traitement 2      indice pivot 138,01      medecin scolaire
  Anciennete                                            Prime
      0                                                   6 796
      1                                                   6 961
      2                                                   7 125
      3                                                   7 290
      5                                                   7 578
      7                                                   7 866
      9                                                   8 154
     11                                                   8 442
     13                                                   8 730
     15                                                   9 018
     17                                                   9 307
     19                                                   9 595
     21                                                   9 883
     23                                                  10 171
  Echelle de traitement 1      indice pivot 138,01      infirmier
  Anciennete                                            Prime
      0                                                   4 415
      1                                                   4 561
      2                                                   4 708
      3                                                   4 855
      5                                                   5 095
      7                                                   5 336
      9                                                   5 576
     11                                                   5 817
     13                                                   6 057
     15                                                   6 298
     17                                                   6 538
     19                                                   6 779
     21                                                   7 019
     23                                                   7 260
     25                                                   7 500
     27                                                   7 741
  Echelle de traitement 2      indice pivot 138,01      infirmier
  Anciennete                                            Prime
      0                                                   4 356
      1                                                   4 526
      2                                                   4 696
      3                                                   4 855
      4                                                   5 036
      6                                                   5 279
      8                                                   5 521
      9                                                   5 576
     10                                                   5 817
     12                                                   6 057
     14                                                   6 298
     16                                                   6 538
     18                                                   6 779
     20                                                   7 019
     22                                                   7 260
     24                                                   7 500
     26                                                   7 741
  Echelle de traitement 3      indice pivot 138,01      infirmier
  Anciennete                                            Prime
      0                                                   3 881
      1                                                   3 950
      2                                                   4 020
      3                                                   4 090
      5                                                   4 160
      7                                                   4 253
      9                                                   4 439
     11                                                   4 625
     13                                                   4 789
     15                                                   4 951
     17                                                   5 115
     19                                                   5 277
     21                                                   5 441
     23                                                   5 603
     25                                                   5 767
     27                                                   5 929
     29                                                   6 093

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 concernant les obligations et les missions dans le domaine de l'inspection médicale scolaire, fixant les conditions d'agrément des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire et réglant le subventionnement de ces équipes et de ces centres.

Bruxelles, le 10 novembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

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