8 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 14-05-2004.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-4-1999
Numéro: 1999035495
Page: 14446
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-08/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2004-04-23/34, art. 3, 003; En vigueur : 14-05-2004>

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