8 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 14-05-2004.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-4-1999
- Numéro
- 1999035495
- Page
- 14446
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-08/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2004-04-23/34, art. 3, 003; En vigueur : 14-05-2004>
