8 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant des dispositions complémentaires au sujet des demandes de subventionnement pour les activités encourageant les exportations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 07-06-2001)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 11-5-1999
Numéro: 1999035486
Page: 16331
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-08/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1999
Texte modifié: 199903501919980355921994035550
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(abrogé) <AM 2001-04-20/39, art. 42, 002; En vigueur : 01-07-2001>

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