8 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant des dispositions complémentaires au sujet des demandes de subventionnement pour les activités encourageant les exportations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 07-06-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-5-1999
- Numéro
- 1999035486
- Page
- 16331
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-08/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- 199903501919980355921994035550
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2001-04-20/39, art. 42, 002; En vigueur : 01-07-2001>
