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Lex Iterata
Texte 1999035481
23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités d'aide spéciale à la jeunesse (TRADUCTION)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-5-1999
Numéro
1999035481
Page
15914
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-23/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex