Article 1er.La redistribution des allocations de base mentionnée à l'annexe Ier est effectuée dans les limites des crédits ouverts pour le programme mentionné ci-après.
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Art. 3.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 février 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mevr. W. DEMEESTER-DE MEYER
Art. N1.ANNEXE 1 Redistribution des allocations de base
Crédits année en cours
(en millions de francs)
DO PR AB CND CND CED CED COD COD CV CV
en en en en en en en en
plus moins plus moins plus moins plus moins
99 10 74.05 300,0
12.38 300,0Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mevr. W. DEMEESTER-DE MEYER