Texte 1999035316
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution, sauf en ce qui concerne la Commission communautaire flamande, du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative, la disposition sous b), est remplacé par la disposition suivante :
" b) 100 % des dépenses subventionnables pour tous les autres investissements. ".
Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 10. Le cumul des droits de tirage sur le Fonds d'investissement avec une autre subvention d'investissement est autorisé.
La subvention cumulée est limitée au montant global des dépenses subventionnables des travaux en question. ".
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 mars 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS