Texte 1999035314

2 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant des règles concernant l'octroi de subsides pour des projets de soins à domicile (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1999 et mise à jour au 26-03-2004)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-3-1999
Numéro
1999035314
Page
9230
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-02/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).

Modifié par :

<AM 2001-02-14/35, art. 1; En vigueur : 01-01-2001; M.B. 09-03-2001, p. 7549-50.>

<AM 2004-03-04/35, art. 1; En vigueur : 01-01-2004; M.B. 26-03-2004, p. 17412>

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