2 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant des règles concernant l'octroi de subsides pour des projets de soins à domicile (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1999 et mise à jour au 26-03-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-3-1999
- Numéro
- 1999035314
- Page
- 9230
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).
Modifié par :
<AM 2001-02-14/35, art. 1; En vigueur : 01-01-2001; M.B. 09-03-2001, p. 7549-50.>
<AM 2004-03-04/35, art. 1; En vigueur : 01-01-2004; M.B. 26-03-2004, p. 17412>
