Lex Iterata

Texte 1999035304

10 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant les indemnités d'aéroport. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1999 et mise à jour au 30-03-2001)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-3-1999
Numéro
1999035304
Page
9708
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-10/31
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1999
Texte modifié
1997035379
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-03-16/31, art. 18, et AM 2001-03-16/32, art. 19, 004; En vigueur : 01-04-2001>