Texte 1999035286
TITRE Ier.- Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.
Chapitre 1er.- Engagements pris en exécution du budget.
Division 1.- Fixation des engagements.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 25 451 790 143 F.
Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 4 423 068 458 F.
Division 2.- Fixation des crédits d'engagement.
Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1995 s'élèvent au total à 24 982 557 666 F (colonne 5 du tableau A).
Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit :
a. budget primitif : 23 456 400 000 F.
b. ajustement du budget : - 110 000 000 F.
c. report de crédits par application de l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 et d'autres dispositions décrétales : 1 636 157 666 F.
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).
Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1995 est réduit comme suit :
I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :
- l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'intégration des personnes défavorisées;
- l'article 10, §§ 2 et 4 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996;
- l'article 8, § 2 du décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 : 177 047 236 F
II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 854 283 287 F.
(tableau A, colonnes 9 et 10).
Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1995, sont fixés à 25 451 790 143 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1995 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Art. 6.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1995 s'élèvent au total à 6 504 988 862 F (colonne 5 du tableau A).
Cette somme se décompose comme suit :
a. conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens : 2 500 357 769 F.
b. report de crédits en vertu de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 3 981 451 266 F.
c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements d'années antérieures : 23 179 827 F.
Art. 7.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1995 - crédits variables- est réduit d'un montant de 2 081 920 404 F, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).
Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1995 sont fixés à 4 423 068 458 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1995 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
Division 1.- Fixation des recettes.
Art. 9.Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 523 064 203 221 F.
Cette somme se décompose comme suit :
- recettes générales : 491 318 424 742 F.
- recettes attribuées : 8 745 960 479 F.
- produit des emprunts : 23 000 000 000 F.
Art. 10.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1995 sont fixées à 516 308 900 069 F.
Cette somme se décompose comme suit :
- recettes générales : 490 808 542 300 F.
- recettes attribuées : 2 500 357 769 F.
- produit des emprunts : 23 000 000 000 F.
(tableau B, colonne 4).
Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 6 755 303 152 F.
Cette somme se décompose comme suit :
a)droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes générales : 106 026 939 F.
- recettes attribuées : 2 990 452 977 F.
b)droits reportés à l'année budgétaire suivante :
- recettes générales : 403 673 503 F.
- recettes attribuées : 3 255 149 733 F.
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
Division 2.- Fixation des dépenses.
Art. 12.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1995 sont arrêtés comme suit :
A. services généraux : 508 396 261 106 F.
1. à charge des crédits non dissociés : 484 801 702 310 F.
2. à charge des crédits d'ordonnancement : 23 594 558 796 F.
B. fonds budgétaires : 4 405 330 012 F.
(tableau C, colonne 7).
Art. 13.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1995 s'établissent comme suit :
A. services généraux : à charge des :
- crédits non dissociés : 482 977 363 977 F.
- crédits d'ordonnancement : 21 894 558 796 F.
B. fonds budgétaires : 4 326 431 395 F.
(tableau C, colonnes 7-9).
Art. 14.Les paiements imputés à charge du budget de 1995 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :
A. services généraux : à charge des :
- crédits non dissociés : 1 824 338 333 F.
- crédits d'ordonnancement : 1 700 000 000 F.
B. fonds budgétaires : 78 898 617 F.
(tableau C, colonne 9).
Division 3.- Fixation des crédits de paiement.
Art. 15.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1995, à :
services généraux :
- crédits non dissociés : 528 982 371 577 F.
- crédits d'ordonnancement : 27 685 466 973 F.
fonds budgétaires : 6 694 297 955 F.
(tableau C, colonne 6).
Ces montants comprennent :
I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposent comme suit :
1. Budgets primitifs :
a)services généraux :
- crédits non dissociés : 494 262 700 000 F.
- crédits d'ordonnancement : 26 234 000 000 F.
b)fonds budgétaires : 1 571 600 000 F.
(tableau C, colonne 2).
2. Ajustements des crédits :
Augmentations :
a)services généraux :
- crédits non dissociés : 7 804 900 000 F.
- crédits d'ordonnancement : 4 779 800 000 F.
b)fonds budgétaires : 121 700 000 F.
Réductions :
a)services généraux :
- crédits non dissociés : 8 937 800 000 F.
- crédits d'ordonnancement : 4 055 400 000 F.
b)fonds budgétaires : 100 400 000 F.
(tableau C, colonnes 3 et 4).
II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires, visés par l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, qui s'élèvent pour l'année budgétaire 1995 à :
2 500 357 769 F.
(tableau C, colonne 2).
III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme suit :
a)services généraux :
- crédits non dissociés : 35 852 571 577 F.
- crédits d'ordonnancement : 727 066 973 F.
b)fonds budgétaires : 4 193 940 186 F.
(tableau C, colonne 5).
Art. 16.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995 est diminué :
I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
- de l'article 10, §§ 2 et 4, du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996,
- de l'article 8, § 2, du décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 :
a)services généraux :
- crédits non dissociés : 37 943 011 172 F.
- crédits d'ordonnancement : 335 141 018 F.
b)fonds budgétaires : 2 288 967 943 F.
II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :
a)services généraux :
- crédits non dissociés : 6 249 285 668 F.
- crédits d'ordonnancement : 3 840 177 030 F.
b)fonds budgétaires : 0 F.
(tableau C, colonnes 12 et 13).
La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1996.
Art. 17.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 96 037 444 F.
Ces crédits se répartissent comme suit :
1. services généraux :
- crédits non dissociés : 11 627 573 F.
- crédits d'ordonnancement : 84 409 871 F.
2. fonds budgétaires : 0 F.
(tableau C, colonne 10).
Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.
Art. 18.Par suite des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit :
1. services généraux :
- crédits non dissociés : 484 801 702 310 F.
- crédits d'ordonnancement : 23 594 558 796 F.
2. fonds budgétaires : 4 405 330 012 F.
Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1995, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.
Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.
Division 1.- Fixation des recettes.
Art. 19.Les droits constatés en faveur des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 51 590 217 217 F, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.
Art. 20.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1995 sont fixées à 36 980 084 167 F, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.
Art. 21.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 14 610 133 050 F.
Cette somme se décompose comme suit :
a)droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 5 235 948 842 F.
b)droits reportés à l'année budgétaire suivante : 9 374 184 208 F.
(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).
Division 2.- Fixation des engagements.
Art. 22.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 66 155 568 177 F.
Division 3.- Fixation des crédits d'engagement.
Art. 23.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1995, à 49 217 819 597 F d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.
Cette somme se décompose comme suit :
a. budget primitif : 37 567 300 000 F.
b. ajustement du budget :
- suppléments : 250 200 000 F.
- réductions : 598 900 000 F.
c. report des crédits d'engagement conformément à l'article 25 du décret du 19 avril 1995 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 et à l'article 38 du décret du 6 juillet 1994 ajustant le budget général de dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 : 11 999 219 597 F.
(tableau F, colonnes 1 à 4).
Art. 24.Le montant des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995 est diminué :
I. des crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :
- l'article 89 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996,
- l'article 98 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 :
1 143 472 127 F.
II. des crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et s'élèvent à : 784 694 846 F.
(tableau F, colonnes 9 et 10).
Art. 25.Par suite des dispositions contenues dans les articles 25 et 26 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 1995 sont fixés à 66 155 568 177 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1995 (tableau F, colonnes 6 et 11).
Division 4.- Fixation des dépenses.
Art. 26.Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit :
- à charge des crédits non dissociés : 1 511 818 220 F.
- à charge des crédits d'ordonnacement : 32 422 492 912 F.
(tableau G, colonne 7).
Division 5.- Fixation des crédits de paiement.
Art. 27.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1995, à :
- crédits non dissociés : 2 807 749 884 F.
- crédits d'ordonnancement : 51 184 696 570 F.
(tableau G, colonne 6).
Ces montants comprennent :
I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposent comme suit :
1. Budgets primitifs :
- crédits non dissociés : 2 472 869 149 F.
- crédits d'ordonnancement : 36 074 300 000 F.
2. Ajustements des crédits :
Augmentations :
- crédits non dissociés : 248 436 679 F.
- crédits d'ordonnancement : 2 393 700 000 F.
Réductions :
- crédits non dissociés : 5 892 000 F.
- crédits d'ordonnancement : 0 F.
(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).
II. les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit :
- crédits non dissociés : 92 426 056 F.
- crédits d'ordonnancement : 12 716 696 570 F.
(tableau G, colonne 5).
Art. 28.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995 est diminué :
I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de l'article 89 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 et des dispositions décrétales spéciales :
- crédits non dissociés : 148 153 886 F.
- crédits d'ordonnancement : 14 897 380 388 F.
II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :
- crédits non dissociés : 1 308 961 124 F.
- crédits d'ordonnancement : 3 864 823 270 F.
(tableau G, colonnes 11 et 12).
Art. 29.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1995 en faveur du " Brakke Grond ", du " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten " (Musée royal des Beaux-Arts), des aéroports d'Ostende et d'Anvers, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 161 183 346 F.
Ces crédits se répartissent comme suit :
- crédits non dissociés : 161 183 346 F.
- crédits d'ordonnancement : 0 F.
(tableau G, colonne 9).
Art. 30.Par suite des dispositions des articles 27, 28 et 29 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit :
- crédits non dissociés : 1 511 818 220 F.
- crédits d'ordonnancement : 32 422 492 912 F.
Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1995, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13.
Chapitre 4.- Engagements pris en exécution du décret budgétaire.
Division 1.- Fixation des autorisations d'engagement.
Art. 31.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1995 en application des articles 21, 94, 106, 107, 112, 115 et 116 du décret budgétaire et des articles 15, 28, 35, 39, 41 et 42 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 35 866 193 422 F.
Art. 32.Les autorisations accordées pour l'année budgétaire 1995 en application des articles 16 à 20, 22, 23, 29, 88, 98, 104, 108, 110 et 114 du décret budgétaire et des articles 12 à 18, 24, 34, 40 et 43 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 49 726 409 990 F.
Art. 33.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 15 et 111 du décret budgétaire et de l'article 11 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 5 184 000 000 F pour l'année budgétaire 1995.
Division 2.- Fixation des affectations.
Art. 34.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 21, 94, 106, 107, 112, 115 et 116 du décret budgétaire et les articles 15, 28, 35, 39, 41 et 42 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 53 186 021 209 F pour l'année budgétaire 1995.
Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 1 476 705 157 F.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 43 635 400 F pour l'année budgétaire 1995.
Pour régulariser les affectations effectuées au-delà des autorisations accordées par les articles 115 et 94 du décret budgétaire et les articles 41 et 28 du décret portant ajustement du budget relatif au " Fonds voor Economische Expansie en Regionale Reconversie Middelgrote en Grote Ondernemingen (FEERR-MGO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale moyennes et grandes Entreprises) et au " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), des autorisations complémentaires sont allouées à concurrence de 17 328 F et 18 840 151 016 F.
Art. 35.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16 à 20, 22, 23, 29, 88, 98, 104, 108, 110 et 114 du décret budgétaire, les articles 12 à 18, 24, 34, 40 et 43 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 44 816 717 105 F pour l'année budgétaire 1995.
Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 3 908 375 774 F.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 1 001 317 111 F pour l'année budgétaire 1995.
Art. 36.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 15 et 111 du décret budgétaire et l'article 11 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 5 144 000 000 F pour l'année budgétaire 1995.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 40 000 000 F pour l'année budgétaire 1995.
Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 0 F pour l'année budgétaire 1995.
TITRE II.- Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954.
Chapitre 1er.- " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) " (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (MB du 25 juillet 1981).
Division 1.- Année en cours.
Art. 37.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 1 844 617 730 F;
- les dépenses à un montant de 1 050 095 140 F;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 794 522 590 F qui est ajouté à l'excédent de 463 321 423 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 1 257 844 013 F.
Chapitre 2.- " Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) " (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (MB du 31 décembre 1994).
Division 1.- Année en cours.
Art. 38.Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 1995, est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 480 000 000 F;
- les dépenses à un montant de 450 000 000 F;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 30 000 000 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante.
Chapitre 3.- " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (MB du 01.06.1994).
Division 1.- Année en cours.
Art. 39.Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 5 452 525 050 F;
- les dépenses à un montant de 5 558 470 932 F;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 15 945 882 F qui est décompté de l'excédent de 1 190 092 522 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 1 084 146 640 F.
Chapitre 4.- " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen (FEERR-MGO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (MB du 29 décembre 1990).
Division 1.- Année en cours.
Art. 40.Le règlement définitif du budget du " FEERR-MGO " pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 5 272 744 726 F;
- les dépenses à un montant de 4 849 693 870 F;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 423 050 856 F qui est ajouté à l'excédent de 758 190 600 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 1 181 241 456 F.
Chapitre 5.- " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen (FEERR-KO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990. (MB du 29 décembre 1990).
Division 1.- Année en cours.
Art. 41.Le règlement définitif du budget du " FEERR-KO " pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 3 365 444 088 F;
- les dépenses à un montant de 3 391 779 678 F;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 26 335 590 F qui est décompté de l'excédent de 34 376 349 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 8 040 759 F.
Chapitre 6.- " Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen (FIOV) " (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre (FRIF)), institué par le décret du 21 décembre 1990 (MB du 29 décembre 1990).
Division 1.- Année en cours.
Art. 42.Le règlement définitif du budget du FIOV pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 1 557 893 968 F;
- les dépenses à un montant de 1 712 871 200 F;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 154 977 232 F qui est décompté de l'excédent de 185 324 258 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 30 347 026 F.
Chapitre 7.- " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (MB du 11 juillet 1992).
Division 1.- Année en cours.
Art. 43.Le règlement définitif du budget du " VLABINVEST " pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 0 F;
- les dépenses à un montant de 2 451 000 F;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 2 451 000 F qui est décompté de l'excédent de 907 270 082 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 904 819 082 F.
Chapitre 8.- " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (MB du 29 décembre 1990).
Division 1.- Année en cours.
Art. 44.Le règlement définitif du budget du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 5 443 761 352 F;
- les dépenses à un montant de 5 534 337 345 F;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 90 575 993 F qui est décompté de l'excédent de 217 392 855 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 126 816 862 F.
Chapitre 9.- " Vlaams Financieringsfonds tot Herstel van de Gemeentefinanciën (VFF) " (Fonds flamand de Financement visant le Redressement financier des Communes), institué par le décret du 20 décembre 1989 (MB du 22.02.1990).
Division 1.- Année en cours.
Art. 45.Le règlement définitif du budget du VFF pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 73 676 806 167 F;
- les dépenses à un montant de 73 672 842 022 F;
ce qui fait apparaître au 31 décembre 1995 un excédent de 3 964 145 F qui est ajouté au déficit de 3 964 145 F calculé au 31 décembre 1994 et porte le solde cumulé au 31 décembre 1995 à 0 F.
Chapitre 10.- " Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) " (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (MB du 21 décembre 1990).
Division 1.- Année en cours.
Art. 46.Le règlement définitif du budget de la VMM pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 6 217 407 495 F;
- les dépenses à un montant de 6 217 407 495 F;
ce qui fait apparaître au 31 décembre 1995 un solde de 0 F.
Chapitre 11.- Fonds " Film in Vlaanderen (FIV) " (Fonds " Le Cinéma en Flandre "), institué par le décret du 22 décembre 1993 (MB du 29.12.1993).
Division 1.- Année en cours.
Art. 47.Le règlement définitif du budget du FIV pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 307 959 907 F;
- les dépenses à un montant de 282 596 085 F;
ce qui fait apparaître au 31 décembre 1995 un excédent de 25 363 822 F qui est ajouté à l'excédent de 149 191 397 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 174 555 219 F.
Chapitre 12.- " Grindfonds " (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (MB du 14 octobre 1993).
Division 1.- Année en cours.
Art. 48.Le règlement définitif du budget du " Grindfonds " pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 177 774 256 F;
- les dépenses à un montant de 1 767 639 F;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 176 006 617 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante.
Chapitre 13.- " Vlaams landbouwinvesteringsfonds (VLIF) " (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (MB du 29.12.1993).
Division 1.- Année en cours.
Art. 49.Le règlement définitif du budget du " VLIF " pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 918 160 752 F;
- les dépenses à un montant de 919 136 020 F;
ce qui fait apparaître au 31 décembre 1995 un déficit de 975 268 F qui est décompté de l'excédent de 2 082 643 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 1 107 375 F.
Chapitre 14.- " Limburgfonds " (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (MB du 21 octobre 1994).
Division 1.- Année en cours.
Art. 50.Le règlement définitif du budget du " Limburgfonds " pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 18 090 508 604 F;
- les dépenses à un montant de 17 606 816 935 F;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 483 691 669 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N1.TABLEAU A. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. - ENGAGEMENTS.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 27/04/1999, p. 13896)
Art. N2.TABLEAU B. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 27/04/1999, p. 13896)
Art. N3.TABLEAU C. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 27/04/1999, p. 13897)
Art. N4.TABLEAU D. - Compte du budget de la Communauté flamande pur l'année budgétaire 1995. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 27/04/1999, p. 13898)
Art. N5.TABLEAU E. - Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 27/04/1999, p. 13899)
Art. N6.TABLEAU F. - Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. - ENGAGEMENTS.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 27/04/1999, p. 13900)
Art. N7.TABLEAU G. - Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 27/04/1999, p. 13901)
Art. 8.N1. TABLEAU H. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. - AUTORISATIONS ACCORDEES PAR DECRET BUDGETAIRE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 27/04/1999, p. 13902 à 13903)