Texte 1999035202

10 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 portant harmonisation des régimes divers de projets d'expérience du travail (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-2-1999
Numéro
1999035202
Page
5461
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-10/44
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1997
Texte modifié
1997061752
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant harmonisation des régimes divers de projets d'expérience du travail, le 1° est remplacé par la disposition suivante :

" 1° être des chômeurs complets indemnisés pendant au moins 24 mois ininterrompus, le jour précédant leur engagement. Pour l'application de cette disposition, il est uniquement tenu compte des indemnités allouées conformément à l'article 100 ou 103 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

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