Texte 1999035193

28 OCTOBRE 1998. - Arrêté portant exécution du décret du 28 octobre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-2-1999
Numéro
1999035193
Page
4768
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-28/39
Entrée en vigueur / Effet
28-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le solde négatif maximal autorisé sur les comptes financiers ouverts auprès de la SA Crédit communal, par CPAS, est repris en annexe.

Art. 2.§ 1. En exécution de la décision du CPAS, le comptable verse des avances aux victimes des inondations. Ces paiements ne sont pas régis par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif au contrôle budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 1997.

§ 2. Les fonds versés aux CPAS par le Fonds des Calamités dans le cadre de ce régime d'avances, seront affectés en premier lieu et immédiatement pour apurer le débet des comptes visés à l'article 1.

Art. 3.§ 1. Le comptable rend compte à la Cour des Comptes avant le 1er mars et à la fin de sa gestion sur les opérations qu'il a effectuées au cours de l'année à laquelle se rapporte le compte.

§ 2. Ce compte consiste en un état récapitulatif de toutes les recettes et dépenses effectuées sur le compte financier au cours d'une année calendaire écoulée. Le total de ces recettes et dépenses figure également sur cet état récapitulatif. Il peut être fait usage à cette fin d'un extrait du rapport type de la comptabilité du CPAS.

§ 3. L'état récapitulatif est signé par le président et le secrétaire du CPAS et par le comptable.

Art. 4.Si, à l'occasion d'un contrôle effectué par un fonctionnaire délégué du Ministère de la Communauté flamande, il est constaté que le débet disponible est affecté à d'autres fins que l'octroi d'avances sur le Fonds des Calamités, la SA Crédit Communal est autorisée, à la première demande de la Communauté flamande, à prélever d'office ces montants du compte courant du CPAS intéressé.

Art. 5.Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 juin 1995 et 26 juin 1996, notamment l'article XIII 60 à 66 inclus, ne sont pas applicables au comptable.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a les finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Annexe.

Art. N1.Tableau.

  Communes reconnues              estimation des   % du total  ventilation
   zone sinistree                  habitations                  des credits
                                   sinistrees
                          total       21 247        100,00 %   1 000 000 000
  Province d'Anvers
  Aartselaar                              55          0,26 %       2 588 602
  Antwerpen                            7 991         37,61 %     376 100 155
  Balen                                    3          0,01 %         141 197
  Berlaar                                 60          0,28 %       2 823 929
  Boechout                                22          0,10 %       1 035 441
  Bonheiden                               20          0,09 %         941 310
  Boom                                   120          0,56 %       5 647 857
  Bornem                                   0          0,00 %               0
  Borsbeek                               165          0,78 %       7 765 803
  Brasschaat                             106          0,50 %       4 988 941
  Brecht                                  26          0,12 %       1 223 702
  Duffel                                 325          1,53 %      15 296 277
  Edegem                                 100          0,47 %       4 706 547
  Essen                                    7          0,03 %         329 458
  Geel                                    30          0,14 %       1 411 964
  Grobbendonk                             50          0,24 %       2 353 273
  Heist-op-den-Berg                      205          0,96 %       9 648 421
  Hemiksem                                64          0,30 %       3 012 190
  Herentals                               14          0,07 %         658 917
  Herenthout                              12          0,06 %         564 786
  Herselt                                230          1,08 %      10 825 058
  Hoogstraten                              2          0,01 %          94 131
  Hove                                     2          0,01 %          94 131
  Hulshout                               254          1,20 %      11 954 629
  Kalmthout                              155          0,73 %       7 295 148
  Kapellen                               130          0,61 %       6 118 511
  Kasterlee                                0          0,00 %               0
  Kontich                                111          0,52 %       5 224 267
  Laakdal                                 17          0,08 %         800 113
  Lier                                   400          1,88 %      18 826 187
  Lint                                    12          0,06 %         564 786
  Malle                                   13          0,06 %         611 851
  Mechelen                                53          0,25 %       2 494 470
  Meerhout                                18          0,08 %         847 178
  Mol                                      1          0,00 %          47 065
  Mortsel                                  5          0,02 %         235 327
  Niel                                     4          0,02 %         188 262
  Nijlen                                  17          0,08 %         800 113
  Olen                                     9          0,04 %         423 589
  Putte                                   30          0,14 %       1 411 964
  Puurs                                    2          0,01 %          94 131
  Ranst                                  135          0,64 %       6 353 838
  Rumst                                   25          0,12 %       1 176 637
  Rijkevorsel                              2          0,01 %          94 131
  Schelle                                 20          0,09 %         941 309
  Schilde                                 56          0,26 %       2 635 666
  Schoten                                160          0,75 %       7 530 475
  Sint-Amands                              3          0,01 %         141 196
  Sint-Katelijne Waver                   100          0,47 %       4 706 547
  Stabroek                               130          0,61 %       6 118 511
  Vorselaar                                1          0,00 %          47 065
  Westerlo                                52          0,24 %       2 447 404
  Wijnegem                                80          0,38 %       3 765 237
  Willebroek                               0          0,00 %               0
  Wommelgem                               30          0,14 %       1 411 964
  Wuustwezel                              27          0,13 %       1 270 768
  Zandhoven                               81          0,38 %       3 812 303
  Zoersel                                 50          0,24 %       2 353 273
  Zwijndrecht                             40          0,19 %       1 882 619
  Province du Limbourg
  Alken                                  140          0,66 %       6 589 166
  As                                       0          0,00 %               0
  Beringen                                38          0,18 %       1 788 488
  Bilzen                                  72          0,34 %       3 388 714
  Bocholt                                  1          0,00 %          47 065
  Borgloon                                19          0,09 %         894 244
  Diepenbeek                               9          0,04 %         423 589
  Genk                                     8          0,04 %         376 524
  Gingelom                                15          0,07 %         705 982
  Halen                                  643          3,03 %      30 263 096
  Hasselt                                387          1,82 %      18 214 336
  Heers                                   25          0,12 %       1 176 637
  Herk-de-Stad                            68          0,32 %       3 200 452
  Heusden-Zolder                          50          0,24 %       2 353 273
  Hoeselt                                 50          0,24 %       2 353 273
  Houthalen-Helchteren                     0          0,00 %               0
  Kinrooi                                  0          0,00 %               0
  Kortessem                                5          0,02 %         235 327
  Lommel                                   0          0,00 %               0
  Lummen                                 175          0,82 %       8 236 457
  Meeuwen-Gruitrode                        3          0,01 %         141 196
  Neerpelt                                20          0,09 %         941 309
  Nieuwerkerken                           70          0,33 %       3 294 583
  Overpelt                                 0          0,00 %               0
  Riemst                                   4          0,02 %         188 262
  Sint-Truiden                           350          1,65 %      16 472 914
  Tessenderlo                             48          0,23 %       2 259 142
  Tongeren                               150          0,71 %       7 059 820
  Voeren                                 225          1,06 %      10 589 730
  Wellen                                  90          0,42 %       4 235 892
  Zonhoven                                 1          0,00 %          47 065
  Province de la Flandre
   orientale
  Beveren                                200          0,94 %       9 413 094
  Hamme                                    6          0,03 %         282 393
  Kruibeke                                40          0,19 %       1 882 619
  Lokeren                                  0          0,00 %               0
  Moerbeke                                 0          0,00 %               0
  Sint-Gillis-Waas                       250          1,18 %      11 766 367
  Sint-Niklaas                           200          0,94 %       9 413 094
  Stekene                                 11          0,05 %         517 720
  Temse                                  203          0,96 %       9 554 290
  Waasmunster                              0          0,00 %               0
  Province du Brabant flamand
  Aarschot                             1 000          4,71 %      47 065 468
  Begijnendijk                            80          0,38 %       3 765 237
  Bekkevoort                             200          0,94 %       9 413 094
  Bertem                                   0          0,00 %               0
  Bierbeek                                 0          0,00 %               0
  Boortmeerbeek                            2          0,01 %          94 131
  Boutersem                                1          0,00 %          47 065
  Diest                                2 866         13,49 %     134 889 631
  Geetbets                               250          1,18 %      11 766 367
  Glabbeek                                50          0,24 %       2 353 273
  Grimbergen                              30          0,14 %       1 411 964
  Haacht                                   5          0,02 %         235 327
  Herent                                  15          0,07 %         705 982
  Hoegaarden                               0          0,00 %               0
  Holsbeek                                50          0,24 %       2 353 273
  Huldenberg                               0          0,00 %               0
  Kampenhout                              18          0,08 %         847 178
  Kapelle-op-den-Bos                       7          0,03 %         329 458
  Keerbergen                              35          0,16 %       1 647 291
  Kortenaken                              80          0,38 %       3 765 237
  Kortenberg                               3          0,01 %         141 196
  Landen                                  15          0,07 %         705 982
  Leuven                                 250          1,18 %      11 766 367
  Linter                                  30          0,14 %       1 411 964
  Londerzeel                               0          0,00 %               0
  Lubbeek                                 12          0,06 %         564 786
  Machelen                                 0          0,00 %               0
  Oud-Heverlee                             0          0,00 %               0
  Rotselaar                              300          1,41 %      14 119 640
  Scherpenheuvel-Zichem                  235          1,11 %      11 060 385
  Tielt-Winge                            100          0,47 %       4 706 547
  Tienen                                  25          0,12 %       1 176 637
  Tremelo                                112          0,53 %       5 271 332
  Vilvoorde                               48          0,23 %       2 259 142
  Zoutleeuw                               20          0,09 %         941 309

Vu pour être annexé à l'arrêté portant exécution du décret du 28 octobre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

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