22 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Vlaamse Bridge Liga " (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-3-1999
- Numéro
- 1999035189
- Page
- 8110
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-22/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).
