15 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 portant exécution du décret du 6 juillet 1994 contenant diverses dispositions relatives au financement des communes (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 portant exécution du décret du 6 juillet 1994 contenant diverses dispositions relatives au financement des communes, l'alinéa deux, 2°, c), est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa deux, 3°, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret du 17 novembre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS