19 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 24-2-1999
Numéro: 1999035162
Page: 5465
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-01-19/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié: 1998036124
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(Abrogé) <AGF 2001-07-13/88, art. 2, 002; En vigueur : 13-07-2001>

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