19 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-2-1999
- Numéro
- 1999035162
- Page
- 5465
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-19/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1998036124
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2001-07-13/88, art. 2, 002; En vigueur : 13-07-2001>
