Texte 1999035129

12 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 octobre 1998 établissant les barèmes servant de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants admis dans des crèches et des services pour familles d'accueil et fixant les subventions aux frais de fonctionnement des crèches (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-2-1999
Numéro
1999035129
Page
4778
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-12/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
1998036242
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, § 2 de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1998 établissant les barèmes servant de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants admis dans des crèches et des services pour familles d'accueil et fixant les subventions aux frais de fonctionnement des crèches et fixant l'indemnité pour familles d'accueil, les mots "385 francs" sont remplacés par les mots "393 francs".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 12 janvier 1999

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'aide sociale,

L. MARTENS

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