8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux (TRADUCTION). (NOTA : les articles 1,3°, 7°-9°, 11°-14°; 2; 3; 4-8; 9-12; 13; 14-17 ; 18 ; 18bis ; 19 ; 22 ; 23 ; 24 ; 25-27 ; 27bis ; et 28 abrogés par AGF 2014-12-19/B4, art. 97-105, 008; En vigueur : 01-04-2015, mais n'a pas été effectuée vu une modification ultérieure par BVR 2016-07-01/07) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1999 et mise à jour au 16-02-2021)

Chapitre 1er.- Définitions.

Article 1er.Au sens du présent décret, il y a lieu d'entendre par :

1°décret : le décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux;

2°demandeur : les structures telles que visées par l'article 4 du décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux;

3°[3 ...]3

4°[1 Administration : le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale du Ministère flamand de l'Emploi et de l'Economie sociale ;]1

5°[1 Ministre : le Ministre flamand ayant l'économie sociale dans ses attributions ;]1

6°[3 ...]3

7°[3 ...]3

8°[3 ...]3

9°[3 ...]3

10°[2 encadrement : la personne qui prend en charge l'accompagnement quotidien des collaborateurs à l'assistance par le travail;]2

11°[3 ...]3

12°[3 ...]3

(13° [3 ...]3) <AGF 2001-07-24/46, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2001>

(14° [3 ...]3) <AGF 2001-07-24/46, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2001>

(15° collaborateur à l'assistance par le travail : une personne qui, pour des raisons personnelles, ne peut (plus) travailler dans les liens d'un contrat de travail dans le circuit de travail régulier ou protégé, et qui est orientée par le biais des services de base intégrés de la Maison locale de l'Emploi ou de l'orienteur afin d'exercer, dans un cadre productif et/ou prestataire de services, des activités professionnelles offrant des possibilités réelles d'interaction et participation sociales à la société, et qui a conclu une convention de travail assisté avec un atelier social à cette fin;

16°[4 ...]4

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(1AGF 2016-07-01/07, art. 1, 009; En vigueur : 08-02-2016)

(2AGF 2018-12-14/14, art. 1, 010; En vigueur : 31-12-2018)

(3AGF 2017-02-17/18, art. 95, 011; En vigueur : 01-01-2019)

(4AGF 2021-01-08/16, art. 1, 013; En vigueur : 01-04-2021)

Chapitre 2.- Définition du groupe-cible.

Art. 2.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Chapitre 3.- Conditions d'agrément, de renouvellement ou de modification d'agrément.

Art. 3.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Chapitre 4.- Procédure d'agrément, de renouvellement, de modification ou d'extension d'agrément.

Art. 4.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 5.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 6.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 7.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 8.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Chapitre 5.- Composition et fonctionnement de la Commission d'agrément.

Art. 9.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 10.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 11.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 12.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Chapitre 6.- Fixation de la norme de programmation.

Art. 13.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Chapitre 7.- Orientation et parcours d'insertion.

Art. 14.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 15.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 16.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 17.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 96, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Chapitre 8.- Subventions et encadrement.

Art. 18.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 97, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 18bis.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 98, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 19.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 20.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 99, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 20bis.

<Abrogé par AGF 2021-01-08/16, art. 2, 013; En vigueur : 01-04-2021>

Art. 20ter.<inséré par AGF 2006-09-22/46, art. 2; En vigueur : 01-01-2006> En complément à la subvention d'encadrement et dans les limites du crédit budgétaire y affecté, les ateliers sociaux peuvent prétendre à une allocation pour la prime de fin d'année sur la base du nombre de membres du personnel d'encadrement agréés par le Ministre.

Le montant de cette allocation égale, par membre du personnel d'encadrement équivalent temps plein :

Art. 20quater.<inséré par AGF 2006-09-22/46, art. 2; En vigueur : 01-01-2006> Dans le cadre de l'aide à la gestion et dans les limites du crédit budgétaire y affecté, les ateliers sociaux peuvent prétendre à une subvention de gestion sur la base du nombre [3 ...]3 et de membres du personnel d'encadrement agréés par le Ministre.

Le montant de cette subvention de gestion, par [3 ...]3 membre du personnel d'encadrement équivalent temps plein :

(3AGF 2018-12-14/14, art. 2, 010; En vigueur : 31-12-2018)

Art. 21.[1 En cas de dépassement de l'indice pivot, [2 le montant de la subvention d'encadrement est indexé]2 conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2015 portant indexation de subventions, de forfaits et d'interventions.]1

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(1AGF 2016-07-01/07, art. 17, 009; En vigueur : 08-02-2016)

(2AGF 2018-12-14/14, art. 3, 010; En vigueur : 31-12-2018)

Art. 21bis.[1 En cas de dépassement de l'indice pivot, le montant de la prime de fin d'année et de la subvention de gestion sont indexés conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2015 portant indexation de subventions, de forfaits et d'interventions.]1

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(1AGF 2016-07-01/07, art. 18, 009; En vigueur : 08-02-2016)

Art. 22.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 100, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 23.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 101, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 24.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 102, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Chapitre 9.- Evaluation et contrôle.

Art. 25.

<Abrogé par AGF 2016-07-01/07, art. 21, 009; En vigueur : 08-02-2016>

Art. 26.§ 1er. En application de l'article 17, troisième alinéa du décret, établit un rapport à l'usage de la Commission d'agrément, sur la base des éléments repris dans le procès-verbal joint en annexe.

§ 2. La Commission d'agrément formule un avis au Ministre.

Chapitre 10.- Dispositions transitoires.

Art. 27.

<Abrogé par AGF 2016-07-01/07, art. 22, 009; En vigueur : 08-02-2016>

Art. 27bis.

<Abrogé par AGF 2016-07-01/07, art. 23, 009; En vigueur : 08-02-2016>

Chapitre 11.- Dispositions finales.

Art. 28.

<Abrogé par AGF 2017-02-17/18, art. 103, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Art. 29.Le décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux produit ses effets le 1er novembre 1998.

Art. 30.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1998.

Art. 31.Le Ministre flamand ayant la Politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.