Texte 1999035108

18 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour les instituts supérieurs et les universités en Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-2-1999
Numéro
1999035108
Page
3085
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-18/51
Entrée en vigueur / Effet
13-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année budgétaire 1998, l'indexation de la quote-part des coûts salariaux dans les allocations de fonctionnement des universités et de l'enveloppe accordée aux instituts supérieurs est fixée à 100 % de l'indice des prix.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

E. BALDEWIJNS

La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER DE MEYER

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