Texte 1999035100

10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-1-1999
Numéro
1999035100
Page
2907
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-11-10/42
Entrée en vigueur / Effet
09-02-1999
Texte modifié
1991036029
belgiquelex

Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2 rédigé ainsi qu'il suit :

"§ 2. La commission visée au § 1er s'appuie dans son appréciation sur le dossier introduit par le candidat. Elle entend les candidats, les interroge sur les priorités qu'ils souhaitent donner dans la fonction pour laquelle ils se portent candidat et tient compte de ces éléments lors de son appréciation.".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

E. BALDEWIJNS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.