19 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand. (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 17, § 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, est remplacé par les dispositions suivantes:

"En ce qui concerne la passation de marchés publics pour des travaux, fournitures et services, les membres du Gouvernement flamand ont la délégation, chacun en ce qui le concerne, pour le choix du mode de passation et de la passation de marchés dont le montant estimé ou le montant d'inscription à approuver est inférieur aux montants figurant au tableau suivant:

            Adjudication  Adjudication     Procedure         Procedure
              publique     restreinte     de negociation       de
              ou appel       appel          avec avis       negociation
             d'offres       d'offres        prealable
             general        restreint
       
  Travaux  650 millions    100 millions    75 millions      50 millions
              de francs       de francs      de francs        de francs
       
  Fourni-  400 millions     60 millions    45 millions      30 millions
  tures       de francs       de francs      de francs        de francs
       
  Services 120 millions     40 millions    25 millions      10 millions
              de francs       de francs      de francs        de francs

Pour les concessions de travaux publics, la délégation est valable pour les montants inférieurs à 100 millions de francs; pour les appels d'offres, la délégation est valable pour les montants inférieurs à 120 millions de francs lorsqu'il s'agit d'appels d'offres généraux, et pour les montants inférieurs à 40 millions de francs pour les appels d'offres restreints.

Art. 2.Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

S. STEVAERT

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

E. BALDEWIJNS

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,

Mme B GROUWELS