Texte 1999035038

8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la famille et de l'aide sociale et d'une Commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-2-1999
Numéro
1999035038
Page
3287
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-08/41
Entrée en vigueur / Effet
14-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 17, 5° et l'article 19, 2° et 3° du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la famille et de l'aide sociale et d'une Commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale, entrent en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

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