Texte 1999035037
Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil, un article 37bis, libellé comme suit :
" Art. 37bis. § 1er. Le Ministre flamand chargé de l'Assistance aux personnes a la faculté de déroger pour l'année calendaire 1999, aux dispositions de l'article 29 quant à l'agrément et au subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil.
§ 2. L'organisme " Kind en Gezin " a la faculté de déroger pour l'année calendaire 1999, aux dispositions de l'article 9, 10, 12, § 1er, 20, 22, § 1er, 30, 34, § 1er à § 3 inclus, quant à l'agrément et au subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil.
§ 3. La faculté de dérogation n'est autorisé que dans le cadre des dispositions suivantes :
1°élargissement des possibilités et de la propre responsabilité des crèches et des services pour familles d'accueil en matière de recrutement et d'occupation du personnel;
2°simplification du calcul et de l'octroi des subventions, le mode de calcul de la subvention devant faire l'objet d'une décision générale préalable;
3°le montant simplifié par crèche ou par service pour familles d'accueil, ne peut être octroyé que si la subvention est prolongée, compte tenu du changement intervenu dans le dossier et de la hausse du coût de la vie. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS