Texte 1999035036
Article 1er.L'article 9, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches, les services pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles est remplacé par ce qui suit :
" Les comptes annuels sont libellés en francs belges ou en euro. A partir de 2002, les comptes annuels seront libellés en euro. ".
Art. 2.A l'article 46 de l'arrêté susvisé sont ajoutés un paragraphe 3 et un paragraphe 4 :
" § 3. Les structures qui relèvent d'un Centre public d'aide sociale sont exclues des dispositions prévues par l'arrêté en ce qui concerne la tenue de la comptabilité et la forme et le contenu des comptes annuels.
§ 4. Les structures visées au § 3 tiennent une comptabilité conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 relatif à la comptabilité et à l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale. Pour les structures concernées, un bilan et un compte de résultats seront établis conformément à l'arrêté susvisé du Gouvernement flamand et transmis à l'organisme " Kind en Gezin " au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice comptable. ".
Art. 3.L'article 47 de l'arrêté susvisé est remplacé comme suit :
" Art. 47. § 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999 pour les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles, et le 1er janvier 2000 pour les crèches, les services pour familles d'accueil et les initiatives d'accueil extrascolaire.
§ 2. Les dispositions de l'article 46, § 4, sont applicables dès qu'un Centre public d'aide sociale, en sa qualité de pouvoir organisateur d'une structure, doit tenir une comptabilité conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 11 décembre 1998.
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS