Texte 1999035015

8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-2-1999
Numéro
1999035015
Page
3079
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-08/52
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1995036291
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance aux familles, le montant "F 21 900 000" est remplacé par le montant "F 22 551 834".

Art. 2.A l'article 38 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

Dans le troisième alinéa, le montant "F 3 370 000" est remplacé par le montant "F 3 470 305";

Dans le quatrième alinéa, le montant "F 3 190 000" est remplacé par le montant "F 3 284 947".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

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