16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 17-11-1999
- Numéro
- 1999033110
- Page
- 42594
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-16/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 1999.
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 16 septembre 1999.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
K.-H. LAMBERTZ
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