Texte 1999033098

17 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-1-2000
Numéro
1999033098
Page
2062
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-17/37
Entrée en vigueur / Effet
17-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le programme de formation suivant, offert aux élèves par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, remplit les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire :

- esthéticienne (Q 07/98).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

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