Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux mesures d'aide et d'adaptation suivantes, prises en faveur de personnes handicapées et exécutées dans/par des établissements ou services ad hoc :
- placement;
- soins;
- encadrement;
- formation;
- intégration professionnelle.
Art. 2.Au plus tard après 3 ans, l'établissement ou le service doit [1 soumettre à l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée]1, pour contrôle, tout dossier relatif aux mesures d'aide et d'adaptation énumérées à l'article 1. L'Office vérifie l'opportunité de la mesure et détermine la forme qu'elle doit à chaque instant revêtir.
Ce contrôle détermine si les coûts continueront ou non à être pris en charge.
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(1ACG 2023-12-21/42, art. 33, 002; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 3.Toutes les mesures prises avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la durée n'a pas été limitée à 3 ans, doivent être soumises à l'Office, conformément à l'article 2, 3 ans après la dernière décision prise à propos de cette mesure et au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Art. 5.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 3 juin 1999.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ