26 AVRIL 1999. - Décret sur les médias (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1999 et mise à jour au 06-09-2005)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 17-7-1999
Numéro: 1999033088
Page: 27445
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-26/58
Entrée en vigueur / Effet: 27-07-1999
Texte modifié: 1986029404198702101719200901511986029403
belgiquelex

(Abrogé) <DCG 2005-06-27/36, art. 130, 008 et 009; En vigueur : 27-06-2005>

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