25 MAI 1999. - Décret réglant l'agréation et le subventionnement d'ensembles de musique de chambre (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1999 et mise à jour au 27-01-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 29-9-1999
- Numéro
- 1999033087
- Page
- 36539
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-25/79
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCG 2008-12-15/44, art. 32, 005; En vigueur : 01-01-2009>
