Article 1er.Dans l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes est inséré un chapitre VIIbis comprenant les articles 40bis à 40septies inclus :
" CHAPITRE VIIbis. - Organisation de formations transfrontalières de chef d'entreprise. ".
" Art. 40bis. Au stade de la formation de chef d'entreprise peuvent être organisées des formations tranfrontalières de chef d'entreprise se basant sur le programme visé à l'article 4.
Des formations transfrontalières de chef d'entreprise ne peuvent être organisées que si la formation suivie avec fruit mène à la délivrance d'au moins deux diplômes de formation de chef d'entreprise ou certificats équivalents de différents pays d'origine. ".
" Art. 40ter. Une formation transfrontalière de chef d'entreprise comprend au plus 920 heures de cours subsidiables, s'étend sur trois ans au plus et se compose de cours spéciaux, de cours de gestion ainsi que de cours de pédagogie professionnelle et de pédagogie du travail.
Le nombre d'heures de cours subsidiables est calculé en utilisant la formule suivante :
A x B
----- = C
6 - où A représente le nombre d'heures de cours dispensées dans le cadre d'un cycle de cours complet, avec un maximum de 920 heures;
- où B représente le nombre de cursistes originaires de la Communauté germanophone, avec un maximum de 6.
Sont considérées comme cursistes originaires de la Communauté germanophone les personnes qui ont leur résidence principale en Communauté germanophone ou y exercent leur profession dans le cadre d'un contrat de travail régi par le droit belge ou de l'exercice d'une profession indépendante selon le droit d'établissement belge;
- où C représente le nombre d'heures de cours subsidiables.
Une heure de cours subsidiable est subsidiée aux taux appliqués aux cours de chef d'entreprise. ".
" Art. 40quater. Le nombre d'heures de cours de chacune des formations tranfrontalières de chef d'entreprise ainsi que la répartition des heures de cours par branche ou par filière sont déterminés par le ministre sur proposition de l'Institut en tenant compte et des besoins professionnels spécifiques et des besoins pédagogiques. ".
" Art. 40quinquies. Une formation transfrontalière de chef d'entreprise peut être reconnue si elle compte au moins 6 cursistes.
Pour l'application de cette norme sont retenus les cursistes régulièrement inscrits qui comptent au moins deux tiers des présences possibles. Les cursistes qui ont été absents pour un motif valable sont également pris en considération. Sont considérés comme valables les motifs qui, en vertu de la législation sociale, justifient qu'un travailleur s'absente du travail.
Sur demande motivée de l'Institut, le ministre peut accorder une dérogation à la norme visée au premier alinéa. ".
" Art. 40sexies. La reconnaissance de formations tranfrontalières de chef d'entreprise intervient dans les quatre semaines suivant le stage, lequel ne peut durer plus de 8 semaines et ne peut comprendre plus de 48 heures de cours. ".
" Art. 40septies. L'évaluation des formations tranfrontalières de chef d'entreprise se déroule conformément aux dispositions valables pour les cours de chef d'entreprise. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Eupen, le 19 mai 1999.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
K.-H. LAMBERTZ