Texte 1999033077

29 MARS 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone du 25 juillet 1997 relatif à la perception de la redevance Radio et Télévision (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-1-2000
Numéro
1999033077
Page
1352
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-29/39
Entrée en vigueur / Effet
23-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone du 25 juillet 1997 relatif à la perception de la redevance radio et télévision est approuvé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 29 mars 1999.

J. MARAITE

Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRODER

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.