Texte 1999033073

2 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions " d'étudiant régulièrement inscrit " et " d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement " dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-10-1999
Numéro
1999033073
Page
38775
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-02/53
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1999
Texte modifié
1988023756
belgiquelex

Article 1er.L'article 6, § 2 de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions " d'étudiant régulièrement inscrit " et " d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement " dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire, est remplacé par la disposition suivante :

" § 2 - Le règlement d'ordre intérieur de l'établissement fixe les modalités de contrôle des présences ainsi que les sanctions disciplinaires à prendre en cas de manquement. Il fixe également la date ultime d'inscription qui ne peut en aucun cas être postérieure au dernier jour d'école du mois de novembre. Toute inscription ayant lieu après le 1er octobre doit être motivée par écrit par l'étudiant. Le règlement d'ordre intérieur détermine en outre la date ultime d'inscription et les autres conditions d'admissibilité aux examens. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 2 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.