Article 1er.L'article 6, § 2 de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions " d'étudiant régulièrement inscrit " et " d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement " dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2 - Le règlement d'ordre intérieur de l'établissement fixe les modalités de contrôle des présences ainsi que les sanctions disciplinaires à prendre en cas de manquement. Il fixe également la date ultime d'inscription qui ne peut en aucun cas être postérieure au dernier jour d'école du mois de novembre. Toute inscription ayant lieu après le 1er octobre doit être motivée par écrit par l'étudiant. Le règlement d'ordre intérieur détermine en outre la date ultime d'inscription et les autres conditions d'admissibilité aux examens. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.
Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 2 juin 1999.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRODER