10 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk und Femsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion - Télévision de la Communauté germanophone). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2003 et mise à jour au 24-10-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-12-1999
- Numéro
- 1999033066
- Page
- 45588
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-10/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-1999
- Texte modifié
- 1998033025197609220219890297701995933053199403303719980330231995933042
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2019-05-23/49, art. 237,1°, 009; En vigueur : 01-01-2020>
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