21 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2000 et mise à jour au 07-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 13-1-2000
- Numéro
- 1999033064
- Page
- 1362
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-21/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCG 2009-02-16/48, art. 25, 005; En vigueur : 01-04-2009>
