10 MAI 1999. - Décret relatif à la dénomination des voies publiques (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 02-02-2021)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 15-1-2000
Numéro: 1999033063
Page: 1664
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-10/41
Entrée en vigueur / Effet: 25-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCG 2020-12-10/38, art. 56, 003; En vigueur : 01-01-2021>

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